Mois : février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 8/2022 — EDF écope de 300 millions d’euros d’amende pour avoir abusé des moyens dont elle disposait en sa qualité d’opérateur au tarif réglementé pour se maintenir sur les marchés de la fourniture d’électricité et se renforcer sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques — 28 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2022— L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de vente liée sur le transport aérien d’animaux de compagnie à destination de la Polynésie française — 21 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 6/2022 — Constatant l’existence de défaillances de l’État de droit en Pologne, le Tribunal de l’Union rappelle à la Commission qu’elle doit s’assurer que l’État membre sauvegarde les droits du plaignant avant de rejeter sa plainte — 14 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 5/2022 — Aux termes d’un raisonnement indigent au regard des enjeux, la Cour de cassation confirme l’arrêt sanctionnant la restriction, pourtant justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses de marque Stihl — 7 février 2022