Month: janvier 2019

L’actu-concurrence Hebdo n° 3/2019 — Le Sénat supprime pour cause de cavalier législatif l’habilitation du Gouvernement à transposer la directive ECN+ — 28 janvier 2019

L’actu-concurrence Hebdo n° 2/2019 — Publication au JOUE de la directive ECN+ du 11 décembre 2018 — 21 janvier 2019

L’actu-concurrence Hebdo n° 1/2019 — Les articles L. 420-2 et L. 420-6 C. com. ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines — 14 janvier 2019