Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 38/2020 — Pour l’avocate générale Kokott, qui invite la Cour de justice à valider les taxes polonaise et hongroise, le droit des aides d’État ne s’oppose pas à un impôt progressif assis sur le chiffre d’affaires — 19 octobre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 37/2020 — La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite à Google de négocier la rémunération des droits voisins sur les contenus de presse — 12 octobre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 36/2020 — La première décision de l’Autorité interdisant une opération de concentration est en ligne — 5 octobre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 35/2020 — La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité des aides accordées à EDF pour la centrale EPR britannique d’Hinkley Point C — 28 septembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 32/2020 — Partie intéressée, le concurrent peut contester le refus de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — 7 septembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 31/2020 — Démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence — 10 août 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 30/2020 — La CJUE admet la demande d’intervention du Crédit agricole au soutien d’HSBC dans l’affaire de l’entente Euribor — 3 août 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 29/2020 — L’Autorité publie ses nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations — 27 juillet 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 28/2020 — Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rescrits fiscaux irlandais en faveur d’Apple et la récupération de 13 milliards € — 20 juillet 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 27/2020 — Le Sénat introduit un contrôle des concentrations des opérations sous les seuils des entreprises structurantes — 13 juillet 2020