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L'actu-concurrence

La lettre d'information sur l'acualité du droit de la concurrence

  • alain.ronzano@lactu-concurrence.fr

Catégorie : Lettres

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L’actu-concurrence Hebdo n° 27/2026 — Enquêtes concurrence : la Commission peut exiger la transmission de documents conservés sur des smartphones ou tablettes personnels du moment qu’ils ont été utilisés au moins une fois à des fins professionnelles — 6 juillet 2026

6 juillet 20266 juillet 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 26/2026 — La Cour d’appel de paris accorde une première réparation du préjudice concurrentiel à la suite de la décision revêtements de sols de l’Autorité de la concurrence — 29 juin 2026

29 juin 202629 juin 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 25/2026 — Quoique frappée de non-conformité partielle, la loi de simplification de la vie économique, validée pour le reste, relève les seuils de notification des concentrations — 22 juin 2026

22 juin 202622 juin 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 24/2026 — Confirmation de l’arrêt divisant par 3 l’amende de 1,24 milliard infligées à Apple et ses deux grossistes par l’Autorité de la concurrence — 15 juin 2026

15 juin 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 23/2026 — L’Autorité sanctionne une entente de répartition de marques entre GSA et GSS dans le secteur du bio — 8 juin 2026

8 juin 20269 juin 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 22/2026 — La Commission publie son projet de lignes directrices concentrations et consulte jusqu’au 26 juin 2026 — 1er juin 2026

1 juin 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 21/2026 — La Chambre 5-4 de la Cour de Paris rend un important arrêt en follow-on de la décision camions de la Commission — 26 mai 2026

26 Mai 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 20/2026 — À Paris, le Parlement relève les seuils des concentrations — À Bruxelles, l’Irlandais Anthony Whelan prend la tête de la DG comp — 18 mai 2026

18 Mai 202618 Mai 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 19/2026 — Quoiqu’inconstitutionnelle, l’absence de recours effectif en cas de perquisition pénale ne peut être contestée — 11 mai 2026

11 Mai 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 18/2026 — L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 3,4 M€ le Syndicat national des moniteurs du ski français — 4 mai 2026

4 Mai 2026Laisser un commentaire

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