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L'actu-concurrence

La lettre d'information sur l'acualité du droit de la concurrence

  • alain.ronzano@lactu-concurrence.fr

Mois : avril 2019

Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 16/2019 — Parution au JO des 5 ordonnances prévues par la loi EGalim, adoptées en Conseil des ministres le 24 avril 2019 — 29 avril 2019

29 avril 2019Laisser un commentaire
Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 15/2019 — Le Conseil d’État juge que les taxes qui financent le cinéma ne font pas partie intégrante du régime d’aides — 22 avril 2019

22 avril 201928 avril 2019Laisser un commentaire
Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 14/2019 — L’Adlc dénonce les rentes des professions juridiques en outre-mer et critique le PJL distribution de la presse — 15 avril 2019

15 avril 2019Laisser un commentaire
Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 13/2019 — La CAP confirme les mesures enjoignant à Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads — 8 avril 2019

8 avril 2019Laisser un commentaire
Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 12/2019 — Quasi-confirmation en cassation de l’arrêt rendu dans l’affaire des produits d’hygiène et produits d’entretien — 1er avril 2019

1 avril 2019Laisser un commentaire

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