Month: octobre 2017

L’actu-concurrence Hebdo n° 42/2017 — Le Tribunal confirme l’amende infligée à Marine Harvest pour défaut de notification de son rachat de Morpol — 30 octobre 2017

L’actu-concurrence Hebdo n° 41/2017 — L’Adlc renonce à rémunérer les programmes de conformité par des réductions d’amende  — 23 octobre 2017

L’actu-concurrence Hebdo n° 40/2017 — Confirmation de la décision sanctionnant les pratiques d’éviction de TDF — 16 octobre 2017

L’actu-concurrence Hebdo n° 39/2017 — Le ruling fiscal accordé à Amazon jugé illégal à Bruxelles — 9 octobre 2017

L’actu-concurrence Hebdo n° 38/2017 — Pour la Cour de cassation, la constatation de deux pratiques d’éviction induit une situation de réitération — 2 octobre 2017

L’actu-concurrence Hebdo n° 37/2017 — Ce que la Commission doit démontrer lorsqu’elle applique le critère de créancier privé — 25 sept. 2017