Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 43/2020 — Prétextant la situation dégradée de la concurrence en Corse, l’Autorité demande les « pleins pouvoirs » — 23 novembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 42/2020 — L’État français reconnaît, devant la CEDH, l’absence de recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant d’accorder ou levant le secret des affaires — 16 novembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 41/2020 — Admission de l’intervention volontaire d’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles au stade du recours contre des opérations de visite et saisie — 9 novembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 40/2020 — Comment la Commission entend réviser le règlement d’exemption des accords verticaux et ses lignes directrices — 2 novembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 38/2020 — Pour l’avocate générale Kokott, qui invite la Cour de justice à valider les taxes polonaise et hongroise, le droit des aides d’État ne s’oppose pas à un impôt progressif assis sur le chiffre d’affaires — 19 octobre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 37/2020 — La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite à Google de négocier la rémunération des droits voisins sur les contenus de presse — 12 octobre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 36/2020 — La première décision de l’Autorité interdisant une opération de concentration est en ligne — 5 octobre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 35/2020 — La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité des aides accordées à EDF pour la centrale EPR britannique d’Hinkley Point C — 28 septembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 32/2020 — Partie intéressée, le concurrent peut contester le refus de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — 7 septembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 31/2020 — Démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence — 10 août 2020