Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2021 — Les aides d’État accordées aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale sont appropriées et non discriminatoires pour surmonter la crise du coronavirus — 22 février 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 6/2021 — Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne une pratique d’auto-préférence de Google sur le marché de la publicité en ligne — 15 février 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 5/2021 — Protection de la correspondance avocat-client : rien que les échanges liés à l’exercice des droits de la défense, mais tous les échanges liés à l’exercice des droits de la défense — 8 février 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 4/2021 — La Cour de justice de l’Union étend un peu plus le champ de la présomption de l’exercice d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale — 1er février 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 3/2021 — La Cour d’appel de Paris constate l’annulation de la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence condamnant le groupe Wane mais refuse, à ce stade, d’évoquer l’affaire — 25 janvier 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 2/2021 — La DGCCRF lance une consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive ECN+ — 18 janvier 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 1/2021 — Les priorités de l’Autorité pour 2021 : le numérique, encore le numérique, toujours le numérique — 11 janvier 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 47/2020 — La Commission rend publiques deux propositions de règlement visant à réguler ex ante les plateformes numériques — 21 décembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 46/2020 — Dépassant l’arrêt Alrosa, la Cour de justice de l’UE impose à Bruxelles, à la faveur de l’affaire Canal+, de préserver les intérêts des tiers dans ses décisions d’engagement — 14 décembre 2020

L’actu-concurrence Hebdo n° 45/2020 — La Cour d’appel de Paris entre en résistance contre la jurisprudence Manpower de la Cour de cassation — 7 décembre 2020