Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 29/2025 — La décision sanctionnant le verrouillage de l’approvisionnement en mélasse à la Réunion confirmée par la Cour d’appel de Paris — 4 août 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 28/2025 — La Cour de cassation annule pour défauts de motivation l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la DMLA — 28 juillet 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 27/2025 — Pour l’avocate générale Kokott, Google a bien utilisé Android pour consolider la domination de son moteur de recherche — 21 juillet 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 26/2025 — La preuve que des correspondances avocat/client sont insaisissables incombe à celui qui conteste leur saisie — 14 juillet 2025

L’actu-concurrence Hebdo 25/2025 — La Commission sanctionne pour la première fois une entente sur le marché du travail et une participation minoritaire — 7 juillet 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 23/2025 — Commodités chimiques : la Cour d’appel de Paris opte pour le renvoi du cas à l’Autorité de la concurrence pour rédaction d’un nouveau rapport, plutôt que de prononcer elle-même une sanction… plafonnée à 75 000 € — 23 juin 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 22/2025 — La régulation des transferts de joueurs par les fédérations sportives relève-t-elle de l’exception Meca-Medina ? — 16 juin 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 21/2025 — La Commission lance la révision des lignes directrices « concentration » et deux consultations parallèles — 9 juin 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 20/2025 — La Cour de justice de l’Union précise les cas dans lesquels des exonérations fiscales peuvent échapper à la qualification d’aide d’État — 2 juin 2025

L’actu-concurrence Hebdo n° 19/2025 — Adoption des premières décisions de non-conformité au DMA : 500 millions € d’amende pour Apple, 200 millions € pour Meta — 26 mai 2025