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L'actu-concurrence

La lettre d'information sur l'acualité du droit de la concurrence

  • alain.ronzano@lactu-concurrence.fr

Catégorie : Lettres

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L’actu-concurrence Hebdo n° 10/2020 — La CJUE précise les obligations procédurales de la Commission à l’égard des bénéficiaires des aides d’État —16 mars 2020

16 mars 202028 mars 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence hebdo n° 9/2020 — L’absence de notification et la réalisation anticipée d’une concentration peuvent être sanctionnées concurremment — 9 mars 2020

9 mars 202010 mars 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 8/2020 — La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision sanctionnant des importations exclusives en outre-mer et confirme la décision sanctionnant l’entente locale du GIE Radio-taxi Antibes-Juan-les-pins — 2 mars 2020

2 mars 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2020 — Le rapporteur général de l’Autorité tenu de motiver concrètement la levée de la protection du secret des affaires — 24 février 2020

24 février 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 6/2020 — Muriel Chagny commente deux arrêts de la Cour de cassation sur l’indemnisation des pratiques anticoncurrentielles et sur le déséquilibre significatif — 17 février 2020

17 février 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 5/2020 — L’Autorité publie les décisions sanctionnant Google et les principaux émetteurs de titres-restaurant pour entente — 10 février 2020

10 février 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 4/2020 — La CJUE explique en quoi un accord Pay for Delay peut constituer une restriction par objet, par effet ou un abus — 3 février 2020

3 février 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence hebdo n° 3/2020 — L’avocate générale Kokott explique en quoi un accord de report de l’entrée (Pay for Delay) peut constituer une restriction par objet, par effet et un abus — 27 janvier 2020

27 janvier 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 2/20 — Sans convaincre, l’Adlc refuse de faire application de la jurisprudence Continental Can au rachat d’Itas par TDF — 20 janvier 2020

20 janvier 2020Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 1/2020 — Muriel Chagny commente le jugement constatant la prescription de l’action indemnitaire dans l’affaire du Plavix — 13 janvier 2020

13 janvier 202020 janvier 2020Laisser un commentaire

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