Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 16/2021 — Muriel Chagny commente deux arrêts de la Cour d’appel de Paris sur une action indemnitaire et sur la protection du secret des affaires en cas de poursuites pour pratiques restrictives — 26 avril 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 15/2021 — Quid de la protection du secret des affaires en cas de poursuites pour pratiques restrictives de concurrence ? — 19 avril 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 14/2021 — Quand le Conseil constitutionnel s’évertue à priver de tout effet utile la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de l’Autorité de la concurrence de sanctionner des pratiques d’obstruction ? 12 avril 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 13/2021 — La Commission européenne publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement concentrations dans le but de contrôler les « killer acquisitions » — 6 avril 2021

L’actu-concurrence Hebdo 12/2021 — Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le mécanisme permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction — 29 mars 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 11/2021 — Apple met-il en œuvre une pratique d’auto-préférence en renforçant la protection de la vie privée sur iOS 14 ? – 22 mars 2021

L’actu-concurrence Hebdo 10/2021 — L’Autorité de la concurrence n’est pas tenue de s’assurer que l’information des institutions représentatives du personnel a été faite avant d’autoriser une opération de concentration — 15 mars 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 9/2021 — Quand une lecture contestable du pouvoir de transaction du ministre de l’économie en matière de micro-PAC introduit une double rupture d’égalité — 8 mars 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 8/2021 — Quand des prix « imposés » à un distributeur en ligne belge permettent de légitimer des opérations de visites et saisies pour rechercher des éléments de preuve d’éventuelles pratiques en France — 1er mars 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2021 — Les aides d’État accordées aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale sont appropriées et non discriminatoires pour surmonter la crise du coronavirus — 22 février 2021