Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 8/2022 — EDF écope de 300 millions d’euros d’amende pour avoir abusé des moyens dont elle disposait en sa qualité d’opérateur au tarif réglementé pour se maintenir sur les marchés de la fourniture d’électricité et se renforcer sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques — 28 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2022— L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de vente liée sur le transport aérien d’animaux de compagnie à destination de la Polynésie française — 21 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 6/2022 — Constatant l’existence de défaillances de l’État de droit en Pologne, le Tribunal de l’Union rappelle à la Commission qu’elle doit s’assurer que l’État membre sauvegarde les droits du plaignant avant de rejeter sa plainte — 14 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 5/2022 — Aux termes d’un raisonnement indigent au regard des enjeux, la Cour de cassation confirme l’arrêt sanctionnant la restriction, pourtant justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses de marque Stihl — 7 février 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 4/2022 — Confirmant l’approche économique fondée sur les effets des pratiques de rabais, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission infligeant une amende de plus d’un milliard d’euros à Intel — 31 janvier 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 3/2022 — Muriel Chagny commente l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’action indemnitaire dans l’affaire en Follow-on « produits d’hygiène » — 24 janvier 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 2/2022 — Benoît Cœuré, adoubé par le Parlement pour devenir le prochain président de l’Autorité de la concurrence — 17 janvier 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 1/2022 — Dans l’affaire en Follow-on « produits d’hygiène », la Cour d’appel de Paris écarte tout dommage, faute de preuve de l’absence de répercussion sur les consommateurs — 10 janvier 2022

L’actu-concurrence Hebdo n° 49/2021 — La Commission révise en profondeur ses lignes directrices sur les aides d’État au climat, mais accorde un sursis au gaz naturel — 27 décembre 2021

L’actu-concurrence Hebdo n° 48/2021 — Un économiste passé par la BCE, Benoît Cœuré, pressenti pour succéder à Isabelle de Silva à la tête de l’Autorité de la concurrence — 20 décembre 2021