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L'actu-concurrence

La lettre d'information sur l'acualité du droit de la concurrence

  • alain.ronzano@lactu-concurrence.fr

Catégorie : Lettres

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L’actu-concurrence Hebdo n° 2/2023 — La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de production de preuves en possession des autorités de concurrence aux fins des actions privées indemnitaires

6 février 2023Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 1/2023 — Nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence, Thibaud Vergé remplace Emmanuel Combe

26 janvier 20236 février 2023Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 47/2022 — Pendant la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne pouvait réserver ses aides aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % — 10 janvier 2023

10 janvier 2023Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 46/2022 — L’autorisation par la FIFA et l’UEFA de toutes nouvelles compétitions est-elle compatible avec les règles de concurrence européennes ?

2 janvier 2023Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 45/2022 — Le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de refuser des engagements proposés par une entreprise mise en cause est-il conforme à la Constitution ? — 26 décembre 2022

26 décembre 202227 décembre 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 44/2022— Muriel Chagny commente l’arrêt imposant à la victime de prouver la répercussion des surcoûts lorsque les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive « dommages » — 19 décembre 2022

19 décembre 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 43/2022 — Premier jugement français en follow-on de l’affaire de l’entente des « camions » : conclusions contestables du Tribunal de commerce de Lyon sur le lien de causalité

12 décembre 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 42/2022 — La Commission ne peut se prononcer sur la compatibilité d’une mesure sans l’avoir au préalable qualifiée d’aide d’État

5 décembre 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 41/2022 — Muriel Chagny commente deux arrêts de la Cour de cassation sur l’application des conditions catégorielles de vente — 28 novembre 2022

28 novembre 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 40/2022 — L’Autorité de la concurrence peut instruire sur un déséquilibre significatif si cette pratique trahit l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

14 novembre 202214 novembre 2022Laisser un commentaire

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