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L'actu-concurrence

La lettre d'information sur l'acualité du droit de la concurrence

  • alain.ronzano@lactu-concurrence.fr

Catégorie : Lettres

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L’actu-concurrence Hebdo n° 28/2022 — L’avocat général Rantos invite la Cour de justice de l’Union à clarifier la portée de la jurisprudence Bronner et la condition d’indispensabilité à la faveur de l’affaire des chemins de fer lituaniens — 18 juillet 2022

18 juillet 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 27/2022 — Accord politique du Conseil et du Parlement européen sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur — 11 juillet 2022

11 juillet 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 26/2022 — La Cour de justice de l’Union apporte d’importantes précisions sur le champ d’application temporel de la directive dommage — 4 juillet 2022

4 juillet 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 25/2022 — Écartant la théorie du préjudice échafaudée par la Commission, le Tribunal de l’Union européenne annule l’amende d’1 milliard d’euros infligée à Qualcomm — 27 juin 2022

27 juin 202227 juin 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 24/2022 — Rafael Amaro commente l’arrêt de la Cour de cassation sur la preuve de l’absence de soumission du déséquilibre significatif — 20 juin 2022

20 juin 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 23/2022 — Affaire des génériques du Durogesic : la capture d’une autorité administrative peut constituer un abus de position dominante — 13 juin 2022

13 juin 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 22/2022 — La Commission voudrait pouvoir fournir aux entreprises davantage d’orientations sur les questions nouvelles concernant l’application des articles 101-102 TFUE —7 juin 2022

7 juin 20228 juin 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 21/2022 — Pour éviter un déni de justice dans l’affaire des frigos polynésiens, la Cour d’appel de Paris évoque le cas et renvoie le dossier à l’instruction devant l’Autorité polynésienne de la concurrence — 30 mai 2022

30 Mai 202230 Mai 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 20/2022 — La Commission européenne adopte son nouveau règlement d’exemption par catégorie vertical et de nouvelles lignes directrices verticales — 23 mai 2022

23 Mai 2022Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 19/2022 — La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision sanctionnant l’opacité des règles de fonctionnement de Google Ads — 16 mai 2022

16 Mai 202216 Mai 2022Laisser un commentaire

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