Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 11/2023 — La Cour de justice de l’Union dit pour droit que, par son effet direct, l’article 102 TFUE permet d’opérer un contrôle ex post des concentrations sous les seuils

L’actu-concurrence Hebdo n° 10/2023 — La Commission est tenue d’enregistrer les entretiens pour pouvoir les utiliser comme indices d’une infraction, s’ils visent à collecter des informations relatives à une enquête — 3 avril 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 9/2023 — La Cour de cassation confirme pour l’essentiel la réparation de 180 millions accordée dans l’affaire Digicel/Orange Caraïbe — 27 mars 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 8/2023 — Marc Barennes commente l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Tráficos Manuel Ferrer (droit à réparation intégrale du préjudice et recours à une estimation judiciaire)

L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2023 — Estimant que la communication des laboratoires sur les risques de l’Avastin dans le traitement de la DMLA relevait du débat public, la Cour d’appel de Paris annule les amendes de 444 millions € — 13 mars 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 6/2023 — Parce qu’elle fait grief, la décision par laquelle l’Autorité refuse des engagements proposés par une entreprise doit pouvoir faire l’objet d’un recours immédiat devant un juge — 6 mars 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 5/2023 — Muriel Chagny commente l’arrêt de la Cour de cassation confirmant l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence à la sous-traitance — 27 février 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 4/2023 — Un juge ne peut annuler la saisine d’une correspondance avocat-client au motif qu’elle relève du legal privilege

L’actu-concurrence Hebdo n° 3/2023 — Marc Barennes commente l’arrêt RegioJet de la Cour de justice de l’Union sur la production de preuves par les autorités nationales de concurrence à l’occasion d‘actions en indemnisation

L’actu-concurrence Hebdo n° 2/2023 — La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de production de preuves en possession des autorités de concurrence aux fins des actions privées indemnitaires