Catégorie : Lettres

L’actu-concurrence Hebdo n° 41/2023 — Le Tribunal de l’UE précise l’application de l’arrêt Bronner au refus d’octroyer l’accès à une infrastructure essentielle — 27 novembre 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 40/2023 — Titres-restaurant : l’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement à s’attaquer au pouvoir de marché des quatre principaux émetteurs

L’actu-concurrence Hebdo n° 39/2023 — Le Parlement introduit un legal privilege applicable aux enquêtes de concurrence

L’actu-concurrence Hebdo n° 38/2023 — Le projet de loi visant à avancer la date butoir des accords fournisseurs/distributeurs légèrement amendé en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale — 6 novembre 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 37/2023 — Le Conseil des ministres adopte le projet de loi visant à avancer la date butoir des accords gros fournisseurs/distributeurs au 15 janvier 2024 — 30 octobre 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 36/2023 — Pour l’avocate générale Kokott, l’action privée tchèque faisant suite à la décision Google Shopping relève de directive dommages — 23 octobre 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 35/2023 — La Cour d’appel de Paris confirme la décision sanctionnant le boycott de Santéclair et des réseaux de soins dentaires

L’actu-concurrence Hebdo n° 34/2023 — DMA : la Commission désigne six contrôleurs d’accès pour vingt-deux services de plateforme essentiels et ouvre cinq enquêtes de marché — 9 octobre 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 33/2023 — Pas de prescription de l’action indemnitaire de la Caisse nationale de l’assurance maladie malgré son rôle de surveillance et dans l’instruction de l’Autorité de la concurrence — 2 octobre 2023

L’actu-concurrence Hebdo n° 32/2023 — Nouveau renvoi à la Commission d’une opération de concentration sous les seuils (Autotalks/Qualcomm) — 18 septembre 2023