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L'actu-concurrence

La lettre d'information sur l'acualité du droit de la concurrence

  • alain.ronzano@lactu-concurrence.fr

Catégorie : Lettres

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L’actu-concurrence Hebdo n° 14/2026 — Les aides accordées aux banques depuis la crise financière de 2008 ont globalement rempli leurs objectifs — 7 avril 2026

7 avril 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 13/2026 — L’avocat général Rantos invite la Cour à valider l’utilisation de mots-clés dans les demandes de renseignements — 30 mars 2026

30 mars 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 12/2026 — Le Conseil constitutionnel valide la loi instaurant un legal privilege à la française mais avec deux réserves d’interprétation — 23 mars 2026

23 mars 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 11/2026 — Le Parlement européen renforce la lutte contre les pratiques commerciales déloyales transfrontières et hors UE — 16 mars 2026

16 mars 202623 mars 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 10/2026 — Le Sénat entame l’examen du projet de loi DDADUE et des deux dispositions d’adaptation aux règles de concurrence de l’UE — 9 mars 2026

9 mars 202616 mars 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 9/2026 — Quel niveau probatoire requiert la directive « dommages » pour obtenir l’accès aux éléments de preuve ? — 2 mars 2026

2 mars 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 7/2026 — La Cour de Cassation transmet la QPC sur l’absence de recours effectif en cas de perquisition pénale — 16 février 2026

16 février 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 6/2026 — La Commission publie des lignes directrices « subventions étrangères » (FSR) — 9 février 2026

9 février 20269 février 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 5/2025 — La décision de l’Autorité de la concurrence autorisant le rachat de Texelis Defense par le groupe KNDS dans le secteur de la défense est en ligne — 2 février 2026

2 février 2026Laisser un commentaire
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L’actu-concurrence Hebdo n° 4/2025 — La Commission cherche à conserver en Europe les industries à forte intensité énergétique — 26 janvier 2026

26 janvier 2026Laisser un commentaire

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