Lettres L’actu-concurrence Hebdo n° 1/2019 — Les articles L. 420-2 et L. 420-6 C. com. ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines — 14 janvier 2019 Partager : Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook J’aime chargement…